Loi Climat et Résilience

♦ Gel du loyer des passoires énergétiques
♦ Interdiction de mettre en location les logements mal isolés
♦ Obligation d’audit énergétique pour les logements mis à la vente
♦ Durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) 

Vous souhaitez être accompagné

L’ADIL – conseils juridiques et financiers

Coordonnées : 04 77 95 13 32 
juristes@adil42-43.org

Permanences ADIL sans rendez-vous à la Maison Départementale de l’Habitat et du Logement (MDHL) à Roanne : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fermée le jeudi après-midi)
| Plus d’information : www.adil42-43.org
habitat

Vous avez des questions en lien avec votre logement ?
Vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire ? L’ADIL42-43 vous accompagne et peut répondre à toutes vos questions en lien avec votre logement. Par exemple : la location, la rénovation énergétique et les travaux, l’accès et le maintien dans le logement, l’accession et le financement d’un projet d’accession, la copropriété, l’habitat indigne ou la non-décence du logement, l’investissement locatif, la fiscalité des bailleurs, les difficultés financières liées au logement (impayés de loyers, garanties…) …

Vous êtes locataire et vous souhaitez savoir si votre logement répond aux critères de décence ? Pour ce faire, l’ADIL42-43 et la CAF de la Loire, vous proposent un autodiagnostic à réaliser facilement (page 20-21)

Vous souhaitez être accompagné

Maison Départementale de l'Habitat et du Logement

Coordonnées : 04 77 78 39 94 ou mdhl@loire.fr
5 rue Brison 42300 Roanne

Ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h,
sauf le jeudi après-midi.
habitat

Vous cherchez une information et vous ne savez pas à qui vous adresser ? La MDHL est un lieu unique d’accueil, d’information et d’orientation pour toutes les questions relatives au logement. Elle s’adresse à tous : locataires, propriétaires, bailleurs, communautés de communes, travailleurs sociaux…

 

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Les architectes conseils

Coordonnées : 
Philippe Jambresic
04 77 78 39 94

Retrouvez les permanences en présentiel à la Maison Départementale de l’Habitat et du Logement (MDHL), à Roanne ou en visioconférence.

Vous avez un projet de construction ou de rénovation de votre habitation ? 
Exemples :
Conseils architecturaux pour tout projet de construction, extension, rénovation ;
Techniques et le choix des matériaux ;
Aide pour les démarches administratives (urbanisme, droit des sols) ;
Conseils à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie.

Ce service est gratuit, sur rendez-vous.

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique

MaPrimeRenov'

MaPrimeRénov’ : pour installer en priorité un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné, c’est-à-dire fonctionnant avec une énergie moins polluante, et plus économe.

MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : pour une rénovation ambitieuse qui permet un gain de 2 classes énergétiques au minimum.
MaPrimeRénov’ Copropriété : pour la rénovation des parties communes en copropriété.
| Plus d’information

Pour connaître le montant des aides

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique

Eco-prêt à taux zéro

Prêt à taux zéro (propriétaires) : doit servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien et la réalisation de travaux d’amélioration.
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer.
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Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique

TVA à taux réduit

Le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité. Ce taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation des travaux de rénovation énergétique, par exemple :

  • le remplacement de certaines tuiles pour assurer l’étanchéité de la toiture suite à des travaux d’isolation ;
  • les travaux de plomberie, d’électricité, de peinture… suite à des travaux d’isolation des murs par l’intérieur ;
  • l’installation d’une ventilation.

Certains travaux sont facturés à 10% ou 20%.

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique

Prêt travaux amélioration

Pour vous aider à financer vos travaux de rénovation dans votre résidence principale. Un crédit à taux à 1% finançant la réalisation d’un grand nombre de travaux de rénovation dans la limite de 10 000 €.
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Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique

CEE

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) : Le dispositif des CEE vous permet de bénéficier d’une prime exceptionnelle pour financer certains travaux de rénovation énergétique.
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Chauffage 
Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif 
Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce 
Rénovation performante d’une maison individuelle 

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique

In Sun We Trust

Découvrez le potentiel solaire de votre toiture puis produisez votre électricité
(vente, autoconsommation ou thermique eau chaude).
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Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique

Prêt de caméra

Depuis mars 2015 la CoPLER s’est doté d’une caméra thermique afin de permettre à l’ensemble de ses habitants de vérifier l’isolation de son logement.
Celle-ci vous permettra d’identifier les ponts thermiques de votre habitation lors de la période hivernale. En effet il est conseillé d’avoir une différence de température entre l’intérieur et l’extérieur d’au moins 15°C. Il est donc préférable d’emprunter la caméra thermique d’octobre à avril.

Simple d’utilisation ce service est gratuit et ouvert à tous les habitants des 16 communes de la CoPLER. (Offre réservée uniquement aux particuliers)

Afin de pouvoir bénéficier de ce nouveau service quelques documents vous seront demandés :
    | un chèque de caution de 500€, 
    | une pièce d’identité, 
    | un justificatif de domicile, 
    | une attestation d’assurance de responsabilité civile.

Pour réserver contacter l’accueil de la CoPLER au 04 77 62 77 62, de 9h à 12h30 du lundi au vendredi

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique

Rénov'actions42

Vous êtes propriétaires et vous souhaitez améliorer la valeur de votre patrimoine, augmenter le confort de votre logement, faire des économies d’énergie ? Les conseillers de Rénov’actions42 vous accompagnent gratuitement et vous aident à monter votre projet de rénovation de votre habitat afin d’en améliorer sa performance énergétique : conseil, diagnostic, travaux, financement.

Bénéficiez de l’accompagnement gratuit de Rénov’actions42 : 04 77 41 41 25.
Permanence uniquement sur rendez-vous à la COPLER tous les 4ème mercredis du mois de 9h à 12h. 

| Plus d’information : www.renovactions42.org 

Vous souhaitez adapter votre logement

MaPrimeAdapt'

MaPrimeAdapt’ est dédiée aux propriétaires occupants et locataires du parc privé. D’autres statuts d’occupation spécifiques peuvent également ouvrir des droits à l’aide MaPrimeAdapt’ notamment pour les usufruitiers, les titulaires d’un droit d’usage et d’habitation, ou les occupants d’un logement en viager.
MaPrimeAdapt’ est destinée aux personnes : de 70 ans ou plus, de 60 à 69 ans disposant d’une attestation de GIR* 1 à 6, en situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité de 50% et plus, ou bénéficiant de la PCH (Prestation de compensation du handicap). | Plus d’information- Pour connaître le montant des aides 

Vous souhaitez adapter votre logement

L’aide des caisses de retraite


Pour les retraités du régime général, les caisses de retraite peuvent accorder une aide pour effectuer des travaux dans les logements : isolation thermique des pièces de vie, aménagement des sanitaires, changement de chaudière, changement des revêtements de sols, motorisation des volets roulants,  accessibilité du logement..

Vous souhaitez adapter votre logement

Un ergothérapeute vous conseille

Vous ou quelqu’un de votre entourage vous questionnez sur les solutions d’aménagements pour mieux vivre chez soi, en toute autonomie ? La Maison départementale de l’habitat et du logement (MDHL) à Roanne organise des ateliers gratuits, animés par un ergothérapeute.

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Vous souhaitez rénover votre logement dégradé

MaPrimeLogementDécent

  • Pour les propriétaires occupants : Ces travaux touchant le clos et le couvert, ils intègrent très fréquemment des travaux de rénovation énergétique pour lesquels l’entreprise doit être Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).
  • Pour les bailleurs : Pour bénéficier de ces aides, il est nécessaire de remplir les critères du dispositif Loc’Avantages.
  • Pour les copropriétés

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Vous souhaitez acheter un logement

Bailleurs sociaux​

Vous recherchez un logement à acquérir, ces bailleurs sont présents sur le territoire de la CoPLER :
♦ Alliade habitat 
♦ Deux Fleuves Loire habitat
♦ Ophéor 

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Conseils financiers​

Vous souhaitez bénéficier de conseils pour le financement de votre projet d’acquisition ? Action Logement vous accompagne dans votre projet d’achat. Découvrez notre service personnalisé et gratuit.
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Vous souhaitez acheter un logement

Prêts à l'accession​

Acheter sa résidence principale dans le neuf, la faire bâtir ou encore acquérir un logement ancien HLM représente un investissement qui nécessite un accompagnement financier. Pour vous aider à concrétiser votre projet, Action Logement propose un prêt à taux réduit 0,5 % (hors assurance obligatoire) permettant de financer un grand nombre d’opérations pour un montant maximum de 40 000€. | Plus d’information

Loi Climat et Résilience

Gel du loyer des passoires énergétiques : habitat

Depuis le 24 août 2022, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques, étiquetés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE), ne peuvent plus augmenter leur loyer.

Obligation d’audit énergétique pour les logements mis à la vente :

  •  les étiquettes F et G à compter de 2023 ;
  •  les étiquettes E en 2025 ;
  •  les étiquettes D en 2034.

Interdiction de mettre en location les logements mal isolés :

Depuis le 1er janvier 2023, les logements avec une forte consommation d’énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location. Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m2. Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

A noter : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être remis au locataire lors de la conclusion du bail.

Les autres échéances sont les suivantes :

  • les étiquettes G en 2025 ;
  • les étiquettes F en 2028 ;
  • les étiquettes E en 2034.

Ces logements seront considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.

Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire en complément du DPE (diagnostic de performance énergétique) pour les logements, en vente, classés en F et G. 

Ce document comporte : les scénarios de travaux pour améliorer l’étiquette énergétique du bien, les performances après travaux et l’estimation des coûts des travaux. Il doit être réalisé par un auditeur professionnel, à la charge du vendeur. | Plus d’information  

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) : 

  • le DPE est valable 10 ans, seulement pour les DPE réalisés après le 30 juin 2021 ;
  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 ;
  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.