La réduction d’impôt sur le revenu s’applique sur les investissements réalisés à partir de la date de signature de la convention ORT (date à définir en octobre) et jusqu’au 31 décembre 2023.

Le dispositif cible uniquement des logements anciens de Neulise, Régny, Saint-Just-la-Pendue et Saint-Symphorien-de-Lay. Ces quatre communes se situent en zone C.

Le Denormandie dans l’ancien prend la forme d’une réduction d’impôt dont le taux atteint 12%, 18% ou 21%, selon la durée de location de 6, 9 ou 12 ans – soit 2% par an pendant 6 ou 9 ans, puis 1% de 9 à 12 ans. Ces modalités correspondent à celles du dispositif Pinel.

La réduction d’impôt porte sur le prix de revient total, soit le prix d’acquisition majoré du coût des travaux d’amélioration ou de transformation facturés par une entreprise. La réduction d’impôt est limitée à 2 logements par foyer fiscal et par an, et à un prix de revient total de 300 000€ par an.

Sur les travaux : le prix des travaux doit représenter au moins 25% du prix de revient total, soit 1/3 du prix d’achat. Les travaux éligibles recouvrent la modernisation, l’extension et la rénovation énergétique, soit une large part des travaux habituellement effectués par les propriétaires.

Plusieurs conditions cumulatives sont à respecter :
– Après travaux, le logement doit correspondre au moins à l’étiquette énergétique E
– Le logement doit faire l’objet d’une rénovation énergétique :
      > soit en réalisant des économies d’énergie globales (au moins 30% en habitat individuel, 20% en collectif) ;
     > soit en réalisant 2 types de travaux parmi les 5 postes suivants :

  • Isolation de la toiture ;
  • Isolation des murs ;
  • Isolation des parois vitrées ;
  • Installation/remplacement du système de chauffage ;
  • Installation/remplacement du système de production d’eau chaude sanitaire.

Sur la mise en location : des plafonds de loyer doivent être respectés, ainsi que des plafonds de ressources pour le locataire. Les plafonds sont identiques au dispositif Pinel.

Les loyers ne peuvent pas être fixés au-delà de 9,17 €/m².

Les plafonds de ressources pour les locataires sont les suivants :

 

LES AUTRES EFFETS DE L’ORT

Abattement d’impôt sur les plus-values de cession de biens: Abattement sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers bâtis, en vue de les démolir pour reconstruire des bâtiments collectifs d’habitation d’une certaine densité dans un délai de quatre ans.
L’abattement n’est possible que dans les secteurs d’intervention de l’ORT.

Dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) : Aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour rénover des immeubles afin de louer des logements à loyers conventionnés sur 9 ans avant revente.
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L’aide n’est possible que dans les secteurs d’intervention de l’ORT.

Permis d’aménager multisite : Autorisation d’aménagement qui porte sur plusieurs unités foncières non-contiguës.
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Il est uniquement possible dans les secteurs d’intervention de l’ORT

LES SECTEURS D’INTERVENTION DE L’ORT