Interdiction de mettre en location les logements mal isolés :
Depuis le 1er janvier 2023, les logements avec une forte consommation d’énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location. Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m2. Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
A noter : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être remis au locataire lors de la conclusion du bail.
Les autres échéances sont les suivantes :
- les étiquettes G en 2025 ;
- les étiquettes F en 2028 ;
- les étiquettes E en 2034.
Ces logements seront considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.