Gel du loyer des passoires énergétiques : habitat
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques, étiquetés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE), ne peuvent plus augmenter leur loyer.
Interdiction de mettre en location les logements mal isolés :
- les étiquettes G en 2025 ;
- les étiquettes F en 2028 ;
- les étiquettes E en 2034.
Ces logements seront considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.
Obligation d’audit énergétique pour les logements mis à la vente :
- les étiquettes F et G à compter de 2023 ;
- les étiquettes E en 2025 ;
- les étiquettes D en 2034.
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) :
- le DPE est valable 10 ans, seulement pour les DPE réalisés après le 30 juin 2021 ;
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.