Communauté de Communes du Pays Entre Loire et Rhône

Service ADS - Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificats d'urbanisme...

Dépot du dossier 

En mairie & (bientôt) en ligne

Toutes les demandes sont à déposer auprès de la Mairie sur laquelle est localisé le projet ou (bientôt) en ligne via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme

La Mairie est là pour vous orienter vers la procédure correspondant à votre projet 
(exemple : Déclaration Préalable, Permis de construire etc ..)

C’est le Maire qui délivre les autorisations d’urbanisme.

BIENTÔT!

Faites votre demande en ligne.
Accéder au guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Aide et conseil aux particuliers

Le Service ADS

Le service ADS est un service mutualisé qui instruit les demandes pour le compte des communes volontaires de la CoPLER  suivantes : Cordelle, Croizet-sur-Gand, Fourneaux, Lay, Neaux, Neulise, Pradines, Saint Cyr-de-Favières, Saint Symphorien-de-Lay, Saint Victor-sur-Rhins et Vendranges

Le service ADS vérifie la conformité des demandes d’autorisation avec le document d’urbanisme de la commune sur laquelle se situe le projet. C’est le Maire qui délivre ensuite les autorisations d’urbanisme.

Permanences auprès du public

Le service ADS vous conseille et vous
accueille sur rendez-vous les mercredis
et les jeudis de 9h à 12h

Prendre rendez vous :
Par téléphone au 04 77 62 77 62
Par mail : ads@copler.fr

Outils et infos

Les délais

Sauf majoration des délais (servitude, incomplet…) les délais théoriques d’instruction sont les suivants :
CUa / Certificat d’Urbanisme d’information : 1 mois
CUb / Certificat d’Urbanisme opérationnel : 2 mois
DP / Déclaration Préalable : 1 mois
PCMI / Permis de Construire
Maison Individuelle : 2 mois
PC / Permis de Construire  : 3 mois
PA / Permis d’Aménager (PA) : 3 mois
PD / Permis de Démolir  : 2 mois

Consulter les documents d'urbanisme des communes

Liste des pièces consultables :

1- Rapport de présentation
2- Plan de zonage au 2500ième
3- Liste des Servitudes d’utilité publique
4- Plan des Servitudes d’utilité publique au 5000ième
    a/ Planche Nord
    b/ Planche Sud
5- Etude de zonage d’assainissement
    Plan technique au 5000ième
    Carte de zonage d’assainissement au 5000ième
6- Plan d’alimentation collective en eau potable au 10000ième
7- Classement sonore des infrastructures de transport terrestre (Décrets et arrêtés)
8- Plan de classement sonore des infrastructures de transport terrestre

* tous les documents consultables ci-dessus sont fournis par les communes concernées

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunale - PLUi

L’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du pays entre Loire et Rhône (COPLER) a été lancée par délibération du conseil communautaire en date du 3 décembre 2015. Une fois le PLUi opposable, il se substituera aux anciens documents d’urbanisme ci-dessus.

Pour en savoir plus :

La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, rend obligatoire le transfert de la compétence Urbanisme au niveau 
intercommunal au 26 mars 2017. Les communes de la CoPLER ont choisi de ne pas attendre cette date. Pour cela le Conseil Communautaire du 25 juin 2015 a approuvé, le transfert de la compétence Urbanisme à la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (CoPLER).

Les principaux objectifs du conseil communautaire pour la msie ne place d’un PLU intercommunal sont les suivants : 

♦Elaborer le projet de territoire à l’échelle de la Communauté de Communes ;
♦Avoir un outil de planification adapté aux pratiques et au fonctionnement actuel du territoire ;
S’inscrire dans la continuité des orientations et des réflexions sur le SCoT Loire centre 
♦Avoir une vision prospective du territoire en prenant en compte son environnement régional ;
♦Renforcer la concertation et la coopération entre les communes et la Communauté de communes sur les plans techniques et politiques par une vision partagée de l’aménagement du territoire ;
♦Avoir une approche globale et cohérente de l’aménagement et du développement durable du territoire sous ses différentes composantes : développement économique, habitat, environnement, transports et mobilité, eau et assainissement, déchets, chemins de randonnées …
♦Rationaliser et mutualiser l’urbanisme au niveau intercommunal ;
♦Ne pas attendre que le PLU intercommunal soit imposé par la Loi et bénéficier des avantages (techniques, réglementaires, financiers…) proposés par l’Etat aux collectivités ;
Avoir une cohérence d’ensemble entre la planification et l’instruction des demandes d’autorisation des droits des sols (ADS) ;
♦Optimiser les moyens techniques, humains et financiers dans un souci de maîtrise des dépenses ;
♦Mettre en place une capacité d’expertise capable de « faire vivre » et actualiser les documents d’urbanisme existants ou en cours d’élaboration ou en cours de révision (ex : grenellisation des documents d’urbanisme au 1er janvier 2017…) ;
Apporter une lisibilité vis-à-vis des habitants et des partenaires socioprofessionnels et institutionnels sur les grandes orientations de la CoPLER.

♦Elaborer le projet de territoire à l’échelle de la Communauté de Communes ;
♦Avoir un outil de planification adapté aux pratiques et au fonctionnement actuel du territoire ;
S’inscrire dans la continuité des orientations et des réflexions sur le SCoT Loire centre 
♦Avoir une vision prospective du territoire en prenant en compte son environnement régional ;
♦Renforcer la concertation et la coopération entre les communes et la Communauté de communes sur les plans techniques et politiques par une vision partagée de l’aménagement du territoire ;
♦Avoir une approche globale et cohérente de l’aménagement et du développement durable du territoire sous ses différentes composantes : développement économique, habitat, environnement, transports et mobilité, eau et assainissement, déchets, chemins de randonnées …
♦Rationaliser et mutualiser l’urbanisme au niveau intercommunal ;
♦Ne pas attendre que le PLU intercommunal soit imposé par la Loi et bénéficier des avantages (techniques, réglementaires, financiers…) proposés par l’Etat aux collectivités ;
Avoir une cohérence d’ensemble entre la planification et l’instruction des demandes d’autorisation des droits des sols (ADS) ;
♦Optimiser les moyens techniques, humains et financiers dans un souci de maîtrise des dépenses ;
♦Mettre en place une capacité d’expertise capable de « faire vivre » et actualiser les documents d’urbanisme existants ou en cours d’élaboration ou en cours de révision (ex : grenellisation des documents d’urbanisme au 1er janvier 2017…) ;
Apporter une lisibilité vis-à-vis des habitants et des partenaires socioprofessionnels et institutionnels sur les grandes orientations de la CoPLER.

Il apparait important de bien préciser les incidences juridiques de ce transfert de compétence du PLU. 

  • En matière de document d’urbanisme :
    C’est la Communauté de Communes qui prescrit, arrête et approuve le PLUi. Néanmoins, les conseils municipaux sont obligatoirement impliqués dans son élaboration au travers de  

  la conférence intercommunale des maires qui est saisie dès l’amont de la prescription du PLUi et jusqu’à son approbation ;
leur avis obligatoire lors du débat sur le PADD ;
leur avis obligatoire après l’approbation du PLUi par le Conseil Communautaire.
le réexamen du PLUi en conseil communautaire si une commune le désapprouve sur une partie la concernant directement (Art. L. 123-9 du CU)
la possibilité d’établir des plans de secteurs 

  • En matière de délivrance des autorisations du droit des sols :

Le transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés n’emporte pas la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
C’est le Maire qui reste signataire des décisions relatives aux demandes d’autorisation du droit des sols.

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