Communauté de Communes du Pays Entre Loire et Rhône

Autorisation des Droits du Sol - ADS

Le service ADS de la CoPLER vérifie la conformité des demandes d’autorisation avec le document d’urbanisme de la commune sur laquelle se situe le projet.

C’est le Maire de la commune qui est seul habilité à délivrer les autorisations d’urbanisme.

Le service ADS est un service mutualisé qui instruit les demandes pour le compte des communes volontaires de la CoPLER  suivantes : Cordelle, Croizet-sur-Gand, Fourneaux, Lay, Neaux, Neulise, Pradines, Saint Cyr-de-Favières, Saint Symphorien-de-Lay, Saint Victor-sur-Rhins et Vendranges

Pour mener à bien votre projet de construction ou de rénovation, vous devez connaitre :

Permanences du service ADS :   

Le service ADS vous conseille et vous accueille sur rendez-vous 
les mercredis de 9h à 12h et les jeundis de 9h à 12h et 

Toute information sur l’avancement du dossier est à demander auprès de la Mairie.

Procédure d’instruction :

Toutes les demandes sont à déposer auprès de la Mairie sur laquelle est localisé le projet.

La Mairie est là pour vous orienter vers la procédure correspondant à votre projet 
(exemple : Déclaration Préalable, Permis de construire etc ..)

Le dossier doit contenir l’ensemble des pièces listées dans le Formulaire (Cerfa) à jour : liste des formulaires ici 

Délais d’instruction :

Sauf majoration des délais pouvant s’appliquer à cause de sa localisation, d’incomplétude et/ou de certaines caractéristiques, les délais théoriques d’instruction sont :
Certificat d’Urbanisme d’information (Cu a) : 1 mois
Certificat d’Urbanisme opérationnel (Cu b) : 2 mois
Déclaration Préalable (DP) : 1 mois
Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI) : 2 mois
Permis de Construire (Autres constructions) (PC) : 3 mois
Permis d’Aménager (PA) : 3 mois
Permis de Démolir (PD)  : 2 mois

 

Aide à la construction du dossier

Vous devez indiquer l’orientation Nord-Sud sur les plans 

Les Plans de situation + plan masse + plan en coupe + plan des façades doivent comporter : 

 des mesures en mètres dans toutes les dimensions (hauteur, largeur, longueur).
  l’altimétrie du terrain naturel et celle du terrain fini (TN = Terrain naturel, TF = Terrain fini)

Le Plan de situation doit comporter :
  une échelle
  la localisation précise du projet
  repérage de la parcelle

Le Plan Masse doit comporter :
  une échelle
  les limites du terrain et ses clôtures
  les accès au terrain et aux constructions
  les constructions existantes et futures
  les aménagements extérieurs (dalles, terrasses, allées ..)
  les cotations
  les espaces libres de toute construction
  l’altimétrie du terrain naturel et la hauteur des constructions
  les réseaux existants ou à créer

 

Le Plan des façades doit comporter :
  Une échelle
  Les cotations (hauteur du sol au faitage, hauteur à l’égout du toit, largeur, longueur, pente de toit)
  Pour des travaux modifiant l’aspect extérieur : les plans de l’état initial et à l’état final
  La description des matériaux et leur couleur (enduits, tuiles, menuiseries..)

Le Plan en coupe doit comporter :
  une échelle
  la représentation du terrain naturel (TN) et du terrain fini après travaux (TF)
  les cotations des constructions (ex : hauteur du sol au faitage et du sol à l’égout du toit, longueur et largeur des constructions, pentes de toit)
  les limites séparatives, les clôtures du terrain ainsi que leurs hauteurs
  la pente des toitures
  les distances aux limites séparatives
  les distances aux autres constructions du terrain
  les éventuels éléments souterrains (vide sanitaire, piscine, assainissement autonome …) avec leur cotation dans les 3 dimensions (hauteur, largeur, longueur)
  les éventuelles buttes et talus de terres (hauteur, largeur, longueur)

 Autres pièces nécessaires : 

Si le projet est une habitation nouvelle ou extension nouvelle : Attestation de prise en compte de la RT 2012.

Si le projet est en zone blanche du Plan de Prévention des risques d’inondation (PPRNPI) (sont concernées les communes de Neaux, Pradines, Régny, St Cyr-de-Favières, St-Symphorien-de-Lay, St Victor-sur-Rhins) : Attestation de l’architecte ou de l’expert (bureau d’étude) certifiant la réalisation d’une étude afin de prendre en compte le risque dans le projet.

Si le projet est  en zone d’assainissement Non collectif : Attestation de conformité et avis du SPANC.

Si le projet est en zone Natura 2000 (Sont concernées les communes de Cordelle et Saint Priest-la-Roche) : Dossier d’évaluation des incidences.

Les documents d'urbanisme*

* tous les documents consultables ci-dessous sont fournis par les communes concernées

Liste des pièces consultables :

1- Rapport de présentation
2- Plan de zonage au 2500ième
3- Liste des Servitudes d’utilité publique
4- Plan des Servitudes d’utilité publique au 5000ième
    a/ Planche Nord
    b/ Planche Sud
5- Etude de zonage d’assainissement
    Plan technique au 5000ième
    Carte de zonage d’assainissement au 5000ième
6- Plan d’alimentation collective en eau potable au 10000ième
7- Classement sonore des infrastructures de transport terrestre (Décrets et arrêtés)
8- Plan de classement sonore des infrastructures de transport terrestre

Plan Local d'Urbanisme intercommunale - PLUi

La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, rend obligatoire le transfert de la compétence Urbanisme au niveau
intercommunal au 26 mars 2017. Les communes de la CoPLER ont choisi de ne pas attendre cette date. Pour cela le Conseil Communautaire du 25 juin 2015 a approuvé, le transfert de la compétence Urbanisme à la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (CoPLER).

Les principaux objectifs du Conseil Communautaire pour la mise en place d’un PLU intercommunal sont les suivants : 

 Elaborer le projet de territoire à l’échelle de la Communauté de Communes ;
 Avoir un outil de planification adapté aux pratiques et au fonctionnement actuel du territoire ;
 S’inscrire dans la continuité des orientations et des réflexions sur le SCoT Loire centre 
Avoir une vision prospective du territoire en prenant en compte son environnement régional ;
Renforcer la concertation et la coopération entre les communes et la Communauté de communes sur les plans techniques et politiques par une vision partagée de l’aménagement du territoire ;
Avoir une approche globale et cohérente de l’aménagement et du développement durable du territoire sous ses différentes composantes : développement économique, habitat, environnement, transports et mobilité, eau et assainissement, déchets, chemins de randonnées …
Rationaliser et mutualiser l’urbanisme au niveau intercommunal ;
Ne pas attendre que le PLU intercommunal soit imposé par la Loi et bénéficier des avantages (techniques, réglementaires, financiers…) proposés par l’Etat aux collectivités ;
 Avoir une cohérence d’ensemble entre la planification et l’instruction des demandes d’autorisation des droits des sols (ADS) ;
Optimiser les moyens techniques, humains et financiers dans un souci de maîtrise des dépenses ;
Mettre en place une capacité d’expertise capable de « faire vivre » et actualiser les documents d’urbanisme existants ou en cours d’élaboration ou en cours de révision (ex : grenellisation des documents d’urbanisme au 1er janvier 2017…) ;
 Apporter une lisibilité vis-à-vis des habitants et des partenaires socioprofessionnels et institutionnels sur les grandes orientations de la CoPLER.

Les incidences juridiques du PLUi : 

Il apparait important de bien préciser les incidences juridiques de ce transfert de compétence du PLU. 

  • En matière de document d’urbanisme :
    C’est la Communauté de Communes qui prescrit, arrête et approuve le PLUi. Néanmoins, les conseils municipaux sont obligatoirement impliqués dans son élaboration au travers de  

  la conférence intercommunale des maires qui est saisie dès l’amont de la prescription du PLUi et jusqu’à son approbation ;
leur avis obligatoire lors du débat sur le PADD ;
leur avis obligatoire après l’approbation du PLUi par le Conseil Communautaire.
le réexamen du PLUi en conseil communautaire si une commune le désapprouve sur une partie la concernant directement (Art. L. 123-9 du CU)
la possibilité d’établir des plans de secteurs 

  • En matière de délivrance des autorisations du droit des sols :

Le transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés n’emporte pas la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
C’est le Maire qui reste signataire des décisions relatives aux demandes d’autorisation du droit des sols. 

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